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Fin de vie : la loterie judiciaire

Communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP :

 

6115354-9131215« La manière dont l’appareil judiciaire traite le cas des médecins qui mettent fin aux souffrances et à la vie d’un patient se caractérise par un profond désordre. Ainsi, acquitté par la Cour d’assises de Pau, le Dr Bonnemaison a été condamné en appel par celle d’Angers pour l’un des décès.

Mieux cadrer le Parquet

L’on peut s’interroger sur l’attitude du Parquet, qui a fait appel du premier verdict et qui, à Angers, a de nouveau requis une condamnation.

Le ministère public représente la société et l’État. La mission de ses magistrats n’est pas d’agir à leur gré, en fonction de leurs croyances ou sentiments personnels. Elle est de mettre en œuvre la politique pénale définie par les autorités compétentes et légitimes, procédant du suffrage universel et responsables devant la représentation nationale.

Comme le précise la loi du 25 juillet 2013 : « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. »

Pour éviter des réquisitoires variant selon telle ou telle Cour d’assises, il importe donc qu’une nouvelle instruction de politique pénale sur la fin de vie, plus précise, soit adressée par la Chancellerie aux Parquets pour qu’ils appliquent de la même manière la position définie par celle-ci.

Légiférer

Enfin et surtout, pour mettre fin aux ambiguïtés, et aux insuffisances tant de la loi Leonetti de 2005 que de la proposition de loi Claeys-Leonetti, il importe d’adopter une loi autorisant l’assistance médicalisée au décès, strictement encadrée, comme la proposition de loi déposée le 26 septembre 2012 par les députés RRDP. »

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