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La proposition de loi sur la laïcité et la petite enfance adoptée à l’unanimité à l’Assemblée

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NEUTRALITÉ ET STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG PRÉSIDENT DU GROUPE RADICAL RRDP

ASSEMBLÉE NATIONALE, LE 13 MAI 2015

 

Nécessaire. La laïcité est plus que jamais nécessaire dans un temps marqué par le retour du fait religieux, parfois sous des formes extrêmes.

Ce texte porte sur un point particulier : la neutralité dans les structures accueillant la petite enfance.

Il a déjà été voté par le Sénat. Et il l’a été de manière consensuelle. En effet, la laïcité que nous défendons est une laïcité de consensus et de concorde. Elle n’est nullement une laïcité de conflit ou de combat. Elle vise à réunir, non à diviser.

 

Les Radicaux et la laïcité

Les Radicaux ont toujours agi en ce sens. Ils l’ont fait avec Paul Bert, avec Ferdinand Buisson – qui a contribué à préparer la loi de 1905 – , avec Herriot, avec Jean Zay. Hommes de mesure et de raison.

Pour eux, la République laïque n’est pas anti-religieuse. Elle se veut seulement indépendante des religions.

Elle respecte toutes les croyances ; elle garantit le libre exercice des cultes, mais elle n’en reconnaît aucun. C’est précisément cette neutralité de l’État entre les diverses religions qui permet leur coexistence harmonieuse dans la même nation.

Cette éthique gagne à s’appliquer dès le jeune âge. Car elle présente deux avantages principaux.

 

Un principe de liberté

D’abord, elle constitue un principe de liberté. Liberté de penser, liberté de conscience, qui est très importante pour des enfants. C’est-à-dire pour des êtres en éveil et en formation.

Dans son discours de 1850 contre la loi Falloux, qui organisait le contrôle du clergé sur l’enseignement, Victor Hugo, alors député, défendait ce qu’il appelait « le droit de l’enfant ».

C’est-à-dire le droit à l’autonomie de jugement, sans emprise extérieure.

À son tour, en 1882, Jules Ferry demande aux instituteurs de l’école laïque de respecter « cette chose délicate et sacrée qui est la conscience de l’enfant. »

Comme le souligne aujourd’hui la Charte de la laïcité à l’école de 2013, celle-ci permet « aux élèves de forger leur personnalité, d’exercer leur libre arbitre… Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcherait de faire leurs propres choix ».

La Cour d’appel de Versailles l’a aussi noté le 27 octobre 2011, dans l’un des arrêts de l’affaire Baby Loup : les enfants accueillis dans une crèche « n’ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse », qui pourraient les impressionner, les conditionner.

Vu leur jeune âge, ceux-ci sont particulièrement influençables, voire vulnérables. D’où la nécessité de protéger leur liberté de conscience naissante.

L’enfant doit pouvoir se construire librement et commencer à penser par lui-même.

 

Un principe de fraternité

Principe de liberté, la laïcité est aussi un principe de fraternité.

L’école de la République, c’est l’école de tous. Elle accueille sur les mêmes bancs tous les élèves, quelles que soient leur origine, leur conviction, leur confession. Qu’ils s’appellent Christian, David ou Karim.

Elle leur permet de vivre ensemble, dans la fraternité, dans le respect mutuel et la tolérance, par-delà leurs différentes appartenances confessionnelles.

 

La laïcité réunit et rassemble. Elle fédère. Elle renforce l’unité de la République.

Ce qui est souhaitable à l’école primaire l’est aussi à la crèche pour les plus jeunes.

Mais, dans ce secteur, les règles sont complexes, voire fluctuantes, étant essentiellement d’origine jurisprudentielle. Elles doivent donc être clarifiées ou stabilisées par la loi pour régir désormais sans incertitude juridique le secteur de la petite enfance.

 

LES RÈGLES JURISPRUDENTIELLES

Les agents publics

Le Conseil d’État l’a indiqué dans plusieurs arrêts : les agents publics sont soumis à un « devoir de stricte neutralité » (CE, 3 mars 1950, Dlle Jamet).

Ce devoir, précise-t-il dans un arrêt du 3 mai 2000, « fait obstacle à ce qu’ils manifestent dans l’exercice de leurs fonctions leurs croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer leur appartenance à une religion » (CE, avis, 3 mai 2000, Melle Marteaux).

Tout agent public se doit d’agir avec neutralité, c’est-à-dire sans implication de ses convictions politiques ou confessionnelles.

Deux progrès apparaissent dans la jurisprudence récente.

 

Les missions de service public

– D’une part, après le Conseil d’État qui l’avait déjà fait implicitement,  à son tour la Cour de cassation a, pour la première fois, étendu le champ d’application du principe de laïcité à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

De tels organismes, dès lors qu’ils sont chargés d’une mission de service public, voient leurs salariés astreints à une obligation de neutralité.

Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (CPAM de Seine‑Saint-Denis), relatif aux agents des CPAM, le souligne : « Ces derniers sont soumis à des contraintes spécifiques du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs en particulier vestimentaires. »

Le 3ème alinéa de l’article 1er de ce texte – tel qu’il va être précisé par un amendement – vise à inscrire dans la loi cette norme jurisprudentielle sur l’obligation de neutralité dans tous les services publics.

De la sorte, cette règle sera « sanctuarisée ». Elle acquerra un caractère définitif et ne pourra faire l’objet d’une remise en cause.

 

Les structures privées n’assurant pas une mission de service public

L’alinéa suivant concerne, pour sa part, les structures privées d’accueil de la petite enfance exerçant souvent une activité d’intérêt général, mais n’assurant pas une mission de service public stricto sensu.

En fait, ces deux notions – service public et activité d’intérêt général – sont très voisines.

La jurisprudence administrative peine à les distinguer. En utilisant laborieusement la méthode du « faisceau d’indices », reposant sur divers critères dont la réunion permettrait d’identifier les missions de service public proprement dites.

Le Conseil d’État l’a fait par exemple dans son arrêt APREI Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (CE, Sect., 22 février 2007), qui ne se caractérise ni par la clarté ni par la précision.

Au demeurant, le 28 mars 2011, le collège de la HALDE a recommandé « d’étendre aux structures privées de la petite enfance, chargées de missions de service public ou d’intérêt général, les obligations notamment de neutralité, qui s’imposent aux structures publiques de ce secteur ».

Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a fait de même le 5 juillet 2011.

En effet, la logique serait que l’obligation générale de neutralité s’applique tant aux activités d’intérêt général qu’aux missions de service public.

 

Restrictions

Selon la jurisprudence la plus récente, les structures privées n’assurant pas un service public au sens strict du terme ne sont pas soumises à une obligation générale de neutralité religieuse, mais elles peuvent imposer des restrictions à la liberté du personnel de manifester ses convictions religieuses, en particulier par le port de tenues ou de signes.

Cela ressort de l’arrêt rendu le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Association Baby-Loup.

Un conflit opposait une éducatrice de cette crèche, entendant porter le voile dans l’exercice de ses fonctions, et la directrice de l’établissement, s’appuyant sur le règlement intérieur, qui se référait au « respect des principes de laïcité et de neutralité ».

L’Assemblée plénière a finalement donné gain de cause à Baby Loup, en admettant que « la restriction à la liberté de manifester sa religion soit édictée par le règlement intérieur » de cette crèche privée.

 

La jurisprudence : le risque d’instabilité et d’insécurité juridique

Toutefois, il serait hasardeux de se borner à ces règles d’origine jurisprudentielles.

– D’une part, en effet, une solution adoptée par la Cour de cassation ne contraint pas les cours d’appel et les tribunaux à statuer d’une manière identique dans des affaires similaires, même si cette position est généralement suivie.

– D’autre part, un revirement de jurisprudence – c’est-à-dire un tournant dans l’interprétation d’un point de droit – est toujours possible de la part des juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État).

Celles-ci peuvent elles-mêmes se déjuger et changer de position par rapport à leurs arrêts antérieurs. D’où un risque d’instabilité et d’insécurité juridique.

Comme l’observait Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation[1], la jurisprudence est souvent « portée aux arabesques, loin de la ligne droite ».

« La jurisprudence avance en dents de scie », disait pour sa part un autre juriste, le doyen Lerebours-Pigeonnière, pour caractériser cette absence de fixité.

 

Légiférer

Pour que Baby Loup obtienne gain de cause, il aura fallu quatre ans de procédure et cinq décisions judiciaires – successives et souvent contradictoires –, rendues de 2010 à 2014, respectivement par le Conseil des prud’hommes de Mantes-la-Jolie (13 décembre 2010), la Cour d’appel de Versailles (27 octobre 2011), la Chambre sociale de la Cour de cassation (19 mars 2013), la Cour d’appel de Paris (27 novembre 2013) et, enfin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (25 juin 2014).

Cette crèche, exposée à de fortes pressions, a dû quitter Chanteloup en décembre 2013 et s’installer à Conflans en mai 2014, au prix de nombreuses difficultés.

Surtout, la décision finalement rendue par la Cour de cassation en 2014 a valeur de simple arrêt d’espèce.

Dépourvue de portée générale, cette jurisprudence pourrait donc connaître des évolutions ou modifications ultérieures dans d’autres affaires. Il faut donc la transcrire dans la loi pour assurer sa solidité, sa pérennité.

Pour sortir de l’incertitude, pour éviter ces hésitations ou contradictions juridictionnelles, il importe en effet de légiférer, afin de fixer une règle claire et incontestable qui s’impose à toutes les juridictions.

Cette règle, inspirée par l’arrêt de l’Assemblée plénière, sera donc la suivante : les structures privées ne gérant pas un service public proprement dit peuvent apporter, dans leur règlement intérieur, des restrictions à la liberté de manifester leur religion à leurs salariés amenés à travailler au contact d’enfants.

 

La nécessité d’une loi

En tout cas, à ceux qui s’interrogent sur la nécessité de légiférer, on rappellera les propos tenus par le chef de l’État lui-même, juste après l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation de 2013, qui désavouait Baby Loup.

François Hollande avait alors déclaré, le 28 mars 2013, sur France 2 : « Dès lors qu’il y a contact avec les enfants dans une crèche associative ayant des financements publics, il doit y avoir une certaine similitude par rapport à ce qui existe dans l’école. Je pense que la loi doit intervenir. Il faut que nous posions des règles. »

De même, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avait déclaré le 19 mars 2013 à l’Assemblée nationale : « Je veux dire combien je regrette la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation concernant la crèche Baby Loup et cette mise en cause de la laïcité. »

Pour sa part, Najat Vallaud-Belkacem, alors porte-parole, avait déclaré : « Le principe de laïcité ne doit pas s’arrêter à la porte des crèches. » En ajoutant que le Gouvernement n’excluait pas de « préciser les choses par la loi ».

De même, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait dit en mars 2013 : « Je demande une clarification législative… On ne peut laisser les gens dans l’incertitude. »

Certes, l’arrêt rendu l’année suivante, en juin 2014, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, lui, validé la position de l’association Baby Loup. Mais l’immutabilité de cette jurisprudence n’est pas garantie, celle-ci pouvant connaître des variations ultérieures dans d’autres espèces.

 

Permettre le « vivre ensemble »

De quoi s’agit-il, surtout ? De permettre le vivre ensemble.

La crèche est, généralement, un lieu où se côtoient des enfants de toutes origines, venant de familles diverses et de religions différentes. La neutralité s’impose pour ne heurter aucun d’eux et permettre la coexistence harmonieuse de tous dans la même structure.

Il est important de pouvoir fréquenter, dès le plus jeune âge, des lieux de solidarité et de concorde.

La force intégratrice de la laïcité est déterminante face à la montée des communautarismes, fondés sur l’origine ou la confession.

À la limite, ce différentialisme pourrait fragmenter la collectivité nationale en entités particulières, distinctes et séparées les unes des autres. Le risque, ce serait une République éclatée, déstructurée, où l’on perdrait le sens d’une appartenance collective.

 

La République laïque

Face à ce risque, le meilleur antidote, c’est la laïcité, qui réunit et rassemble par-delà les différences.

La République laïque s’oppose à tout ce qui divise, à tout ce qui sépare. Elle est facteur de cohésion et d’unité, quelle que soit l’origine, la croyance ou la culture.

Nos concitoyens veulent une société apaisée. Une société de confiance et de tolérance.

Tout cela se joue dès le début, dès le jeune âge. Les enfants sont en première ligne. Avec leur fraternité spontanée. Avec leur solidarité naturelle. Dans des structures d’accueil qui permettent ce que Pierre Mendès France appelait « l’apprentissage en commun de la vie commune ».

Avec demain pour perspectives : un respect mutuel, un destin de concorde, un espoir partagé.

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