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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

mezard_jacques08051vIntervention de Jacques Mézard

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre du projet de loi – pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – témoigne d’une forte et louable ambition.
Moderniser la France, faire bouger les lignes, faire reculer certains corporatismes : voilà des objectifs auxquels chacun peut souscrire.
Cependant, ce texte consiste, pour une large part, en un catalogue de mesures assez disparates. Or, comme dans tout catalogue, certains produits sont plus attirants que d’autres… Le problème, c’est que vous nous demandez, monsieur le ministre, de passer commande de tout ce que comporte le catalogue ! (M. le ministre sourit.)
Je vais surtout insister sur les points du texte qui nous posent problème. Vous me le pardonnerez, mais il me paraît essentiel de soulever un certain nombre de ces difficultés dans le débat, où le fond idéologique est important.
Par ses convictions et par son histoire, mon groupe a toujours été partisan, en matière économique, de favoriser la création de la production, à la condition de protéger les droits de ceux qui réalisent celle-ci et d’assurer une juste distribution des revenus qu’elle produit, ce qui implique une intervention de l’État dans le domaine économique pour préserver l’équilibre entre la finance et l’Homme.
Libérer la production, évacuer nombre de contraintes administratives étouffantes pour l’économie, sclérosantes pour le pays et, d’abord, pour les PME, les PMI et les artisans, nous y sommes favorables. Revenir à une véritable codification à la place d’une accumulation de textes de moins en moins compréhensibles et de plus en plus contradictoires, c’est une nécessité, mais c’est une vraie révolution, qui demande une véritable stratégie et un temps déconnecté de l’échéance présidentielle.
Votre projet de loi relève-t-il de cette stratégie ? Est-il un avant-propos ou un intermède ? À vous, monsieur le ministre, de nous donner la réponse.
Ce n’est pas la question du travail du dimanche qui posera problème à la majorité des membres de mon groupe, même si le texte initial fut l’œuvre d’un ministère où le rôle de Clemenceau fut essentiel.
M. Bruno Retailleau. Ah ! Clemenceau…
M. Jacques Mézard. C’est plutôt du point de vue de l’égalité entre les territoires que, selon nous, la question du travail dominical doit être posée, en évitant une fois encore de privilégier ceux qui, sur le plan économique, ont déjà le plus d’atouts.
De même, nous voyons d’un œil favorable les dispositions relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Pour ce qui concerne le volet « mobilité » et la libéralisation des services de transport par autocar, il conviendra que vous nous rassuriez – vous avez déjà commencé à le faire – sur la protection de nos lignes ferroviaires, encore utiles dans certains territoires, où le réseau routier national est quasi abandonné.
Nous sommes aussi tout à fait d’accord sur les dispositions de votre projet de loi relatives au logement et à l’environnement, en particulier sur l’extension de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Toutefois, monsieur le ministre, nous tenons d’ores et déjà à attirer votre attention sur un problème à nos yeux très important – c’est vrai de ce projet de loi comme d’autres textes – et qui nous rend très circonspects : nous considérons qu’il n’est pas sain, dans une démocratie, d’accorder autant de pouvoirs à des autorités dites « indépendantes », dont personne, de fait, ne contrôle le fonctionnement.
Dans votre projet de loi, quelle place éminente, primordiale vous accordez à l’Autorité de la concurrence ! Est-ce bien raisonnable ? Nous ne le pensons pas. Imaginez, par exemple, que l’Autorité de la concurrence ait qualité pour exprimer son avis sur les avocats aux conseils. Ce serait aberrant ! Quelles sont les compétences réelles d’une telle autorité pour intervenir dans ces domaines ?
D’une manière générale, il est plus que temps de limiter les pouvoirs de telles autorités, de ne point en créer de nouvelles, voire d’en supprimer certaines. Elles sont plus souvent le refuge de la haute technocratie et le point d’orgue de carrières récompensées. (Marques d’approbation sur les travées du RDSE.) Voilà qui est dit !
M. Bruno Retailleau. Nous n’en attendions pas moins !
M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE a pris l’initiative, en vertu de son droit de tirage, de demander la constitution d’une commission d’enquête sur la création, l’organisation, l’activité et la gestion de ces autorités indépendantes. Nous nous ferons un plaisir de commencer, monsieur le ministre, par l’Autorité de la concurrence…
M. Charles Revet. C’est une bonne idée !
M. Jacques Mézard. Que l’État se départisse d’une part de ses missions régaliennes au profit d’autorités dont la légitimité démocratique est pour le moins contestable nous paraît dangereux. C’est au pouvoir politique, dans le bon sens du terme, qu’il convient d’assumer ses responsabilités,…
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Jacques Mézard. … en veillant à un équilibre de la diversité des sensibilités dans la haute fonction publique. Les grands corps de l’État, dont les compétences sont indéniables, doivent avoir toute leur place dans l’organisation de l’État, mais sous le contrôle des élus, et non l’inverse. (M. Michel Savin applaudit.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Charles Revet. On ne peut qu’approuver !
M. Jacques Mézard. J’en viens aux articles relatifs à la justice prud’homale, aux professions réglementées, essentiellement dans le domaine du droit, auquel je porte une attention particulière. Il ne s’agit pas de préserver telle ou telle situation. Il s’agit de voter des dispositions qui soient efficaces, équilibrées et qui apportent un plus au niveau économique. Nous doutons que les propositions faites en la matière respectent ces conditions.
Tout d’abord, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, nous sommes choqués qu’un texte émanant de votre ministère décide tant de la procédure judiciaire que de l’organisation des professions juridiques et judiciaires ; vous n’en serez pas étonné ! Cela s’appelle la victoire du chiffre sur le droit.
M. Loïc Hervé. Absolument !
M. Jacques Mézard. En cela, vous aggravez les mesures déjà prises par le gouvernement Fillon. Une fois de plus, les experts-comptables, que je suis amené à côtoyer, ainsi que les grandes structures financières jubilent. Or, monsieur le ministre, contrairement au monde du chiffre, le monde du droit a en charge l’accès à la justice et au droit de tous les citoyens, en particulier des plus défavorisés ! Comment imaginer que de tels projets ne puissent relever de la chancellerie, du garde des sceaux ? D’aucuns l’ont rêvé ; vous l’avez fait. Nous le déplorons.
Sur la question prud’homale, vous avez raison de vouloir raccourcir les délais, qui sont insupportables, mais dont une part relève des chambres sociales des cours d’appel, sans qu’une réponse – je veux dire par là de nouveaux moyens – soit apportée à ce niveau. Ce qui interpelle, c’est que, au nom de l’accélération, vous multipliez les choix de procédure, ce qui est source de conflits et de complexité.
En outre, vous voulez favoriser les modes de règlement alternatifs des litiges par la médiation et la procédure participative découlant de l’article 2064 du code civil. Cette procédure, création du gouvernement Fillon, a été vendue, en 2010, comme une compensation à l’entrée du chiffre dans le droit et s’est révélée un échec total. Cependant, le second alinéa de l’article 2064 l’avait écartée pour les litiges prud’homaux, à juste titre, car cela aurait été contraire aux fondements de notre droit du travail et à la protection des salariés. Nous ne pouvons souscrire à une modification qui consisterait à revenir sur cette disposition.
Le vrai moyen de développer la conciliation, c’est d’avoir des conseillers prud’homaux formés à celle-ci, qui est un exercice difficile. Quant au développement du départage, il ne saurait faire gagner du temps que si le nombre de magistrats professionnels est augmenté, mais nous n’avons pas vu de novation en la matière.
En ce qui concerne les professions réglementées, revenons aux fondamentaux. Il n’en existe pas de définition légale ; ce sont des professions auxquelles on accède par un diplôme. Il y en a des centaines. Ainsi, un rapport administratif en a recensé cent quinze.
Je commencerai par l’examen du cas des avocats aux conseils qui n’étaient pas concernés par votre projet initial. Disons la vérité – telle est notre habitude dans cette enceinte : quelques cabinets d’avocats d’affaires parisiens ont fait du lobbying auprès des députés pour pouvoir s’immiscer dans un nouveau marché.
M. Bruno Retailleau. C’est exactement cela !
Mme Catherine Procaccia. Bravo, monsieur Mézard !
M. Jacques Mézard. Ce n’est pas bien. C’est même détestable ! Si le nombre d’avocats aux conseils peut, certes, encore augmenter – ce serait une bonne chose, et ce point semble admis –, la profession s’est aujourd’hui modernisée et rend un service de très grande qualité, y compris pour les affaires relevant de l’aide juridictionnelle et dans le domaine du droit du travail, où le rôle de ces avocats est reconnu au niveau syndical. Ce ne sont pas de grands cabinets d’affaires parisiens qui vont assumer cette charge !
Je le répète, mettre l’organisation et l’avenir des avocats aux conseils sous la houlette de l’Autorité de la concurrence est un non-sens. L’amendement que nous proposons convient à la profession. Nous espérons qu’il recueillera votre assentiment, monsieur le ministre.
D’une manière générale, si nous pouvons être favorables à l’organisation de structures juridiques interprofessionnelles – c’est une modernisation qui marque un progrès –, nous sommes totalement opposés à l’entrée de capitaux extérieurs dans ces structures.
Les autres articles du projet de loi concernant les avocats, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et la justice commerciale ont, pour nous, un défaut majeur : ils relèvent d’une vision strictement technocratique et parisienne – peut-être celle de M. Attali –, mais complètement déconnectée des réalités de nos territoires ruraux. (Marques d’approbation sur les travées du RDSE et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
Pour ce qui concerne les avocats, j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer directement les conséquences négatives du projet de loi : la suppression de la postulation devant les tribunaux de grande instance va accentuer la désertification dans nos territoires ruraux.
La question n’est pas celle du tarif de la postulation, vous pouvez d’ailleurs la supprimer, puisqu’il n’a pas été réévalué depuis 1973. Mais la suppression de la postulation signifie pour les cabinets d’avocats implantés dans nos départements sans cour d’appel la perte programmée de toute clientèle institutionnelle, banque, assurance, agences régionales, etc., et, par voie de conséquence, une fragilité extrême et la charge totale de l’aide juridictionnelle. Or nous ne voulons pas de « sous-avocats » !
Ce sont encore de la matière grise et de l’activité économique qui vont quitter nos territoires et, à terme, une nouvelle carte judiciaire axée sur les grandes métropoles régionales se dessinera. Monsieur le ministre, pensez au barreau de Tulle. Le tribunal de grande instance vient d’être rétabli dans cette ville : il faut que des avocats de qualité puissent y travailler à l’avenir ! (Sourires.)
C’est pourquoi je vous suggère la suppression de l’article relatif aux avocats.
Je constate que la commission spéciale propose une expérimentation, manifestement pour gagner du temps jusqu’en 2017, mais les lobbies des cabinets d’affaires ne seront-ils pas alors encore plus puissants ? Je ne reviendrai pas sur le rôle prêté à Fiducial dans ce projet de loi !
M. Daniel Laurent. Exactement !
M. Jacques Mézard. Les experts-comptables sont très bien vus à Bercy et vous leur ouvrez de nouveaux champs de concurrence contre les avocats pour les clients aisés !
La situation des notaires est-elle la même à Paris que dans la plupart des autres départements ? Bien sûr que non ! La situation très privilégiée des notaires parisiens ne doit pas entraîner encore de nouveaux déséquilibres dans le maillage territorial.
Ne pouvant citer toutes les professions, je m’en tiendrai pour terminer à la justice commerciale. La création de juridictions spécialisées à une finalité louable : apporter davantage de compétences techniques lors du règlement des litiges. Toutefois, elle a aussi un revers. En effet, comment voulez-vous que des magistrats siégeant parfois à plusieurs centaines de kilomètres des territoires où se pose le problème puissent avoir la connaissance du temps et le souci de préserver le tissu territorial ?
Nous avons souhaité que vous remontiez le seuil de salariés de 150 à 250, voire à 400. Vous le savez, le seuil retenu est trop bas, tirez-en donc les conclusions !
Monsieur le ministre, l’égalité des territoires doit être non seulement proclamée, mais aussi pratiquée !
En conclusion, j’ai davantage insisté sur les points du présent projet de loi qui nous posent problème que sur ceux qui nous conviennent, mais les membres de mon groupe sont ouverts – comme toujours –, à la discussion si vous le souhaitez, ce que nous espérons profondément. Nous disposons de deux semaines pour parvenir à un texte d’équilibre et de compromis. C’est en tout cas le sens des amendements que nous avons déposés et le souhait, je le crois, de nombreux sénateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

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