Pour adhérer, cliquez ici !

Actualités

PRG 94 – Nous sommes PARIS

Home » PRG National » Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

mezard_jacques08051vJacques MEZARD, président du RDSE et Sénateur PRG du Cantal, est intervenu le 18 décembre dans la discussion générale sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

 

 

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les membres du groupe du RDSE voteront ce texte de manière unanime, ils n’en pensent pas moins.
« Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde […]. Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares », disait déjà Montaigne. Cette formule annonçait les siècles suivants, pour ce qui concerne la production législative.
Cela dit, j’ai en mémoire les diverses lois de simplification, chères à Jean-Luc Warsmann, et les fameux résultats qu’il avait obtenus, qui avaient contribué à mettre de côté, sans qu’il le veuille, bien sûr, les poursuites contre l’Église de scientologie. Il faut savoir se méfier des lois de simplification, mes chers collègues, surtout quand elles ne sont, en réalité, qu’une accumulation de nouvelles dispositions. Naturellement, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas le cas avec le texte dont nous discutons aujourd’hui…
L’inflation normative est un fléau redoutable, notamment pour le développement et la croissance de notre pays. Elle touche tout le monde : les entreprises, les entrepreneurs, mais aussi les élus locaux et l’administration.
Souvent, ce n’est pas le législateur qui est en cause, même si cela arrive, hélas, trop fréquemment ; ce sont les règlements d’application de la loi qui multiplient les détails et alourdissent les procédures. La loi relative à la transparence de la vie publique en est d’ailleurs une illustration récente.
La simplification doit d’abord passer par un changement de l’esprit administratif, aujourd’hui tatillon et pointilleux à l’excès. En tant qu’élu local, je peux témoigner des contraintes administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales pour tout dossier d’investissement. Ces contraintes prolongent non seulement de mois, mais parfois d’années, la réalisation de leurs investissements. Il en est de même, malheureusement, dans le monde de l’entreprise.
De ce point de vue, le drame de Furiani n’a pas arrangé les choses. Ce type de catastrophes, certes rares, mais insupportables, amène à la multiplication de procédures, l’utilisation du parapluie, pour ne pas dire du parasol, administratif étant malheureusement pensée comme un moyen – souvent inefficace, d’ailleurs – de protéger tant les élus que l’administration.
En première lecture, nous avions déposé des amendements tendant à la simplification du droit des sociétés, mais il nous avait alors été opposé qu’ils visaient, de manière sous-jacente, à abroger des règlements. Là est le nœud du problème : la surtransposition réglementaire des lois. Nous devons comprendre que l’assouplissement des normes est synonyme non pas de laxisme, mais bien plutôt d’encouragement à l’initiative et à l’innovation pour les entreprises.
Quant à l’inflation normative, les raisons de ce biais sont bien connues ; elles sont analysées, décriées, dénoncées, sans toutefois que des solutions efficaces soient apportées. Je veux parler, bien sûr, de l’usage de la procédure accélérée à tout-va, du mépris pour le travail législatif et de son corollaire, le dogmatisme gouvernemental, de la surtransposition des directives européennes qui ajoute de nouvelles obligations à d’autres, de l’absence d’études d’impact sérieuses, y compris pour des textes fondateurs – nous avons eu l’occasion de le souligner encore récemment, notamment pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions –, du manque de concertation avec les parties prenantes lors de l’engagement de grandes réformes, et enfin de la simplification par des lois de simplification sans vision d’ensemble, autant dire des sources nouvelles de complexité.
Ce qu’il nous faut, monsieur le secrétaire d’État, c’est une nuit du 4 Août des normes, qui sont remplies de détails et de précautions inutiles.

M. Charles Revet. C’est une certitude !

M. Jacques Mézard. Comme le faisait remarquer le rapport Lambert-Boulard, « pour chaque question, pour chaque problème, la réponse a été trop souvent l’instauration d’une loi nouvelle plutôt que la recherche d’une action plus efficace dans le cadre des lois existantes ».

M. Jean-Jacques Hyest. Exactement !

M. Jacques Mézard. L’heure est aujourd’hui au défrichage de notre champ normatif ; la forêt, monsieur le secrétaire d’État, est épaisse et étendue !
Nous déplorons ainsi – nous avions déjà eu l’occasion de le dire en première lecture – que ce nouveau texte de simplification s’attaque indifféremment à divers sujets pourtant essentiels à la vie de notre pays, sans jamais permettre une réflexion approfondie. Il constitue certes un progrès, raison pour laquelle le groupe du RDSE le votera de manière unanime, mais une logique sectorielle aurait en l’espèce été plus appropriée, puisque nous considérons que tous les domaines du droit et de la vie de nos concitoyens méritent une simplification.
Comment ne pas voir que ce genre d’habitus législatif, découlant des lois de simplification, peut créer de la confusion chez nos concitoyens, qui ne savent plus à quelle norme se fier, et qui vont se perdre dans le jeu multiple des abrogations et des entrées en vigueur repoussées, puis avancées, à l’origine de nombreuses discussions ?
Un exemple révélateur tant de la volatilité de la loi que de son imperfection est le compte personnel de prévention de la pénibilité. La commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord raisonnable sur cette question ; nous le saluons. Le Sénat avait supprimé les dispositions afférentes de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, alors même que les décrets d’application ont été publiés au début du mois d’octobre dernier. Les membres du groupe du RDSE ont voté contre cette suppression, au nom de l’impératif de sécurité juridique. Mais nous ne pouvons qu’admettre que l’application de cette disposition entraîne un nombre incalculable de difficultés pour les petites et moyennes entreprises, parce que ses modalités d’application n’ont sûrement pas été assez réfléchies. Il en va de même de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise.
Dématérialisation des démarches administratives, accessibilité du droit, coordination des divers services, circulation de l’information : tels sont les chantiers urgents et reconnus par tous, y compris, je le pense, par le Gouvernement. Quatre amendements déposés par mon groupe ont été adoptés et les dispositions qu’ils prévoyaient ont été maintenues par la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons. Comme je l’ai indiqué, monsieur le secrétaire d’État, en dépit de mes observations sur le schéma général de ce texte, nous voterons le présent projet de loi de façon unanime.

Laisser une réponse

Vous êtes Enregistrer Commenter un post.

© 2013 PRG 94 – Parti Radical de Gauche du Val de Marne · RSS · Designed by Parti Radical de Gauche · Powered by PRG94