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Projet de loi de finances : les explications de Roger-Gérard Schwartzenberg

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
EXPLICATION DE VOTE DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP
ASSEMBLÉE NATIONALE – LE 18 NOVEMBRE 2014

 

Monsieur le Ministre,

Depuis les derniers traités européens, notre politique budgétaire se décide un peu à Paris, pas mal à Francfort et beaucoup à Bruxelles. Sous le contrôle impérieux de la Commission.

En changeant de composition, la Commission européenne va-t-elle changer de stratégie économique ? Ou bien va-t-elle rester fidèle, aveuglément fidèle, à sa politique de forte rigueur ? Cette politique qui était en vogue, qui était « tendance » il y a deux ou trois ans, mais qui est maintenant largement démodée et déconseillée par les principales organisations économiques internationales ?

La Commission européenne et la politique de rigueur

Dès le mois d’août, Christine Lagarde, directrice générale du FMI, s’est inquiétée de la faiblesse de la demande européenne et a recommandé une rigueur moins prononcée.

Ce même mois, le président de la BCE, Mario Draghi, a encouragé les pays européens à prendre des mesures de relance. En déclarant : « Une stratégie cohérente pour réduire le chômage doit s’appuyer à la fois sur des mesures d’offre et de demande. La demande a besoin d’un coup de fouet. »

Ce week-end, à Brisbane, le Sommet du G20 s’est, lui aussi, alarmé de l’absence de reprise dans la zone euro. Notamment en Allemagne, France et Italie.

Quelques semaines auparavant, l’OCDE a fait de même.

Alors, pour sa part, à la différence des autres institutions, la Commission européenne va-t-elle continuer à professer un néo-libéralisme dogmatique, intégriste, qui n’est plus de saison ?

En tout cas, cette stratégie, qu’elle semble vouloir poursuivre, a notablement contribué à freiner ou à stopper la croissance, qui est seule génératrice d’emplois, et donc à augmenter le chômage.

La zone euro se caractérise aujourd’hui par l’absence ou la faiblesse de la croissance. Y compris en Allemagne, qui est au bord de la récession : son PIB a reculé de 0,1 % au 2ème trimestre et a progressé de seulement 0,1 % au 3ème. L’Allemagne, si vertueuse au plan des finances publiques et qui découvre désormais « les infortunes de la vertu ».

Dans notre pays, la croissance sera de 0,4 % du PIB en 2014. Nous ne sortirons pas de la stagnation, en nous nous polarisant trop principalement sur la politique de l’offre, d’autant que l’investissement des entreprises recule pour le 4ème mois consécutif. En réalité, il faut soutenir à la fois l’offre et la demande.

La fiscalité

Or, la demande a été affectée par la hausse massive des prélèvements obligatoires : 31 milliards d’euros supplémentaires dans les deux dernières années du gouvernement Fillon et 32,7 milliards dans les deux premières années du nouveau quinquennat.

D’où le « ras-le-bol fiscal », à la fois créé et déploré par votre prédécesseur à Bercy.

Ce budget 2015 a le mérite de sortir de l’overdose fiscale, en exonérant de nombreux ménages de l’impôt sur le revenu et en continuant d’alléger les charges des entreprises. Mais dans des proportions fortement inégales : 3 milliards d’euros pour les ménages, 20 milliards environ pour les entreprises.

Par ailleurs, les collectivités territoriales seront portées à augmenter les taux des impôts locaux pour compenser la diminution des dotations de l’État de 3,7 milliards d’euros en 2015. Bref, l’État semble tenté de basculer une partie de la fiscalité – et donc de l’impopularité – vers les collectivités locales.

CICE et Pacte de responsabilité

Certes, il est normal d’aider les entreprises en période de crise. C’est ce que fait le gouvernement – qui se dit lui-même « pro-business » – avec le CICE et le Pacte de responsabilité, qui représentent 41 milliards d’euros en trois ans.

Mais ce dispositif comporte deux imperfections majeures :

– D’abord, une absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse indistinctement, indifféremment, à toutes les entreprises. Qu’elles soient délocalisables ou non. Qu’elles soient exportatrices ou non. Qu’elles soient bénéficiaires, même largement, ou non.

Ainsi, les banques et la grande distribution profitent amplement de ce crédit d’impôt, avec 450 millions d’euros pour chacun de ces deux secteurs en 2014.

Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait cibler le CICE sur les secteurs ou les entreprises à qui il est vraiment nécessaire.

– Il existe une seconde lacune majeure dans le fonctionnement du CICE : l’inapplication fréquente des « contreparties ». Or, ce dispositif a un objectif déterminé : aider les entreprises afin qu’elles développent l’emploi et l’investissement.

Ce crédit d’impôt ne peut être un chèque en blanc que les entreprises utiliseraient à leur gré, à leur guise, pour d’autres objectifs.

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le chef de l’État a parlé d’un « Observatoire des contreparties ».

Notre groupe a donc fait adopter un amendement qui est devenu l’article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014. Cet article vise à « la création d’un ‟Observatoire des contreparties”, dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges qui leur sont consentis. »

Cette transparence s’impose. Car trop peu des 50 principales branches ont commencé les négociations entre partenaires sociaux, pourtant décidées dès le 5 mars, et deux seulement les ont conclues : la chimie et la métallurgie.

Cet immobilisme, qui est souvent le fait des organisations patronales, n’est pas acceptable. Et le sigle CICE ne peut vouloir dire « Certificat d’inertie et de circonspection extrême »…

Jeudi dernier, notre groupe a fait adopter un nouvel amendement au budget 2015, pour préciser que « le Parlement sera associé à l’Observatoire des contreparties ».

En effet, le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables, est en quelque sorte le gardien de l’argent public et de sa bonne utilisation. Il doit donc être pleinement représenté dans cet Observatoire, qui s’assurera que les entreprises se conforment bien aux objectifs fixés par la loi.

Car si M. Gattaz consent à voir les entreprises recevoir de l’État 41 milliards d’euros en 3 ans, il semble maintenant récuser le terme de « contreparties » et la notion d’engagements réciproques. En paraissant cumuler néo-libéralisme et néo‑poujadisme.

Mais revenons-en à votre budget.

Malgré ces réserves – et bien d’autres encore – notre groupe, dans sa grande majorité, votera ce budget qui cherche à redresser les finances publiques, tout en allégeant les charges de certains ménages – ce qui est bien – et celles de toutes les entreprises de manière indifférenciée – ce qui est moins légitime.

Par ailleurs, votre budget veille à consacrer les crédits nécessaires aux grandes priorités : l’éducation, la justice, la sécurité.

Cela mérite d’être pris en compte par notre vote, qui exprime un double sentiment : un soutien politique avéré et un enthousiasme budgétaire limité.

Mais c’est la première de ces deux dispositions qui vous paraîtra, sans doute, l’essentiel.

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