Pour adhérer, cliquez ici !

Actualités

PRG 94 – Nous sommes PARIS

Home » PRG National » Projet de loi de finances pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015

15102014-RGS3-620x350

 

15 octobre 2014 – Roger-Gérard Schwartzenberg intervient lors de la discussion, générale concernant le Projet de loi de finances pour 2015.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

PRÉSIDENT DU GROUPE RADICAL (RRDP)

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

Monsieur le Ministre des Finances,

Monsieur le Secrétaire d’État,

Je vous remercie d’être venus hier l’un et l’autre devant notre groupe radical pour amorcer ce débat.

Votre projet de budget mérite des approbations, mais suscite aussi des réserves. Je commencerai naturellement par les premières. Par courtoisie élémentaire.

 

Dépense et fiscalité

Premier point d’accord. Notre groupe n’a cessé de le dire depuis le début de la législature : pour redresser nos finances, la réduction de la dépense publique est très préférable à l’augmentation de la fiscalité.

Pendant deux ans, vos prédécesseurs à Bercy ont, au contraire, fortement accentué la pression fiscale. Aujourd’hui, l’on change enfin de position. D’une part, ce projet de budget comporte un programme d’économies de 21 milliards en 2015. D’autre part, il allège l’impôt sur le revenu des ménages modestes ou moyens, par la suppression de la 1ère tranche d’imposition. Nous sommes favorables à cet allégement, mais pas à la méthode choisie pour y parvenir.

Actuellement – et c’est très légitime – les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 6011 € annuels – soit 8.700.000 foyers – n’acquittent pas d’impôt sur le revenu. En 2014, 51,5 % des foyers n’y sont pas assujettis, donc 1 foyer fiscal sur 2.

Ensuite, les revenus compris entre 6011€ et 11.991 € sont imposés au taux de 5,5 %. C’est cette première tranche d’imposition – qui concerne actuellement 8.800.000 foyers – qui serait supprimée.

Cette suppression aurait un avantage : améliorer la situation de ces foyers. Mais elle aurait aussi un inconvénient : accroître sensiblement le pourcentage de contributeurs non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui se situerait autour de 65 %.

Or, cet impôt est d’abord une contribution aux charges publiques communes. L’acquitter est un acte civique, qui rattache les citoyens à la communauté nationale.

Déjà, la Déclaration de 1789 disposait à son article XIII : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

L’impôt sur le revenu étant donc un lien entre le citoyen et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, marque d’appartenance à la communauté nationale.

Dès lors, au lieu de supprimer la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu – ce qui accroîtrait largement le nombre de foyers non imposables – nous proposons de diminuer fortement le taux auquel cette tranche est soumise, en l’abaissant de 5,5 % à 1 %.

De la sorte, le montant de l’impôt acquitté serait très nettement diminué, mais une contribution, même symbolique, subsisterait et maintiendrait ce lien civique.

 

Le rythme de réduction du déficit public

 

Un mot sur le déficit public, qui représentera 4,3 % du PIB en 2015. Certains vous en font grief. Je ne le ferai pas. Au contraire.

Depuis juillet 2012, à chaque loi de finances rectificative ou initiale, je suis intervenu ici, à cette tribune, pour dire qu’il fallait éviter un rythme trop rapide de réduction du déficit public pour ne pas mettre en péril la croissance et l’emploi.

La Commission européenne sortante – qui n’en finit pas de sortir –  a fait preuve d’un dogmatisme intégriste, défendant avec dévotion la théologie néo-libérale.

Elle a donc imposé simultanément aux divers États européens une politique économique et financière très inadaptée, faite de rigueur excessive, voire d’austérité. Cette stratégie a notablement contribué à freiner ou à stopper la croissance, qui est seule génératrice d’emplois, et donc à augmenter le chômage.

Certes, il faut réduire le déficit public. Mais en adaptant le rythme de sa réduction à la situation économique actuelle de la France et de la zone euro, qui se caractérise par l’absence ou la faiblesse de la croissance. Y compris en Allemagne, si donneuse de leçons, dont le PIB a reculé de 0,2 % au 2èmetrimestre.

Dans notre pays, la croissance a été de 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle sera au mieux de 0,4 % en 2014 et de 1 % en 2015 – prévision jugée d’ailleurs « très optimiste » par le Haut Conseil des Finances publiques.

Comme l’a dit François Hollande le 8 octobre, au Sommet de Milan sur l’emploi, « il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance. »

La Commission européenne peut exprimer son avis sur notre budget. Mais elle n’a pas le pouvoir de le rejeter ou de le censurer.

Le budget de la France ne se décide pas à Bruxelles, par l’action de quelques technocrates. Il se décide ici à Paris, par le vote des élus du suffrage universel. Là comme ailleurs, la souveraineté appartient au Parlement français. Et à lui seul.

Au demeurant, la France applique les traités européens, mais avec les flexibilités qu’ils comportent.

Ainsi, le TSCG, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, prévoit qu’un État peut s’écarter temporairement de l’objectif initialement prévu en cas de « circonstances exceptionnelles », définies comme « des périodes de grave récession économique ».

De plus, le code de conduite communautaire de janvier 2012, relatif à la procédure de déficit excessif, étend la notion de « grave récession économique » à « une période prolongée de croissance très faible du PIB ».

La France est donc tout à fait fondée à s’écarter de la trajectoire initialement prévue vu les « circonstances exceptionnelles » auxquelles elle est confrontée.

En fait, si la Commission européenne réclamait une rigueur encore accrue, elle offrirait la stagnation comme seul horizon à la zone euro.

En revanche, le président de la BCE, Mario Draghi, à la réunion annuelle des banquiers centraux à Jackson Hole, le 22 août, a encouragé les pays européens à prendre des mesures de relance. En déclarant : « Sans une demande agréée plus élevée, nous risquons un chômage structurel plus élevé. »

De même, aussi à la fin août, Christine Lagarde, directrice générale du FMI, s’est inquiétée de la faiblesse de la demande européenne et a recommandé une rigueur moins prononcée.

 

Le CICE

 

Certes, il est normal d’aider les entreprises en période de crise. Mais le CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi) présente deux imperfections majeures, alors même qu’il représente 20 milliards d’euros par an.

–  D’abord, une absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse indistinctement, indifféremment, à toutes les entreprises quelles qu’elles soient. Qu’elles soient délocalisables ou non. Qu’elles soient exportatrices et soumises à la concurrence extérieure ou non. Qu’elles soient bénéficiaires, même largement, ou non.

Ainsi, comme de nombreuses sociétés du CAC 40, la grande distribution profite amplement de ce crédit d’impôt. Avec, dès 2013, 70 millions d’euros pour Carrefour et 45 millions pour Auchan. De leur côté, les membres de la Fédération des banques françaises auraient reçu 300 millions d’euros.

Si l’on continue ainsi, le CICE – financé pour partie par l’augmentation de la TVA – va devenir une manière élégante de distribuer l’argent public, l’argent des contribuables, à de grandes sociétés qui n’en ont pas réellement besoin.

Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait cibler le CICE sur les secteurs ou les entreprises à qui il est vraiment nécessaire.

On assure parfois qu’une certaine sélectivité dans l’attribution du CICE serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, pour celui-ci, le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas une loi d’établir une différence de traitement quand il y a différence de situation (Décision du 28 décembre 2009, Loi de finances pour 2010).

Parfois, on évoque, également à tort, le droit communautaire qui interdirait toute distinction, toute différence de traitement entre les secteurs ou les entreprises. Cet argument n’est pas davantage exact.

Ainsi, les articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE) considèrentcomme « compatibles avec le Marché commun … les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ». Par ailleurs, le Règlement général d’exemption par catégorie du 6 août 2008déclare également compatibles plusieurs aides, dont les aides à l’emploi et à l’investissement en faveur des PME, celles-ci méritant un soutien particulier.

Les PME constituent le principal gisement d’emplois potentiels, mais disposent souvent de ressources limitées.

Pour les aider davantage, il paraîtrait utile et légitime que notre budget fasse bénéficier les PME d’un taux de CICE supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension.

Le taux du CICE étant de 6 %, le taux prévu pour les PME pourrait être, lui, de 8 % pour celles dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, conformément au droit communautaire.

–  Il existe une deuxième lacune majeure dans le dispositif actuel du CICE : l’imprécision des « contreparties ». Ce dispositif a été conçu avec un objectif déterminé : aider les entreprises, pour leur permettre principalement de développer l’emploi et l’investissement. Et non pas pour d’autres fins éventuelles, choisies à leur guise.

Ce crédit d’impôt – dont les objectifs sont expressément énoncés à l’article 244 quater C du code général des impôts – n’est évidemment pas un chèque en blanc que les entreprises utiliseraient à leur gré, à leur convenance, sans guère embaucher ou investir davantage.

Le chef de l’État l’a souligné dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant :

« Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches… Un ‟Observatoire des contreparties” sera mis en place. »

Notre groupe a donc fait adopter un amendement qui est devenu l’article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014. Cet article vise à « la création d’un ‟Observatoire des contreparties”, dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges consenties à celles-ci aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité. »

Cette transparence s’impose. Car trop peu des 50 principales branches ont commencé les négociations entre partenaires sociaux, pourtant convenues dès le 5 mars, et une seule les a conclues : la chimie.

Pour le reste, à la mi-septembre, 33 branches avaient ou allaient entamer des négociations. Et les 17 autres n’en avaient encore engagé aucune.

Cet immobilisme n’est pas acceptable. Quand il s’agit de combattre le chômage, la démarche ne peut rester celle-là : tarder, traîner, temporiser.

 

La diminution des dotations aux collectivités locales

 

Par ailleurs, on observe que ce projet de budget est beaucoup plus généreux pour les entreprises – qui vont bénéficier de 41 milliards d’euros en 3 ans (2015-2017) – que pour les collectivités territoriales– dont les dotations seront, au contraire, diminuées de 11 milliards dans cette même période, dont 3,7 milliards en 2015.

Certes, celles-ci doivent mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, mais elles doivent pouvoir continuer à assumer leurs dépenses d’investissement pour construire ou rénover des équipements collectifs (établissements scolaires, crèches, etc.).

La forte baisse des concours financiers de l’État peut amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissements. Avec le risque d’un repli massif de l’investissement public local, qui, aujourd’hui, représente 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Ce repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.

Pour pallier en partie cette baisse des dotations de l’État, il conviendrait de créer une Dotation de soutien à l’investissement local, qui pourrait être dotée d’environ 210 millions d’euros en 2015.

Par ailleurs, il serait utile d’accélérer les remboursements du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) aux collectivités territoriales.

 

SOUTENIR LES PERSONNES MODESTES OU DÉFAVORISÉES

 

Je voudrais terminer sur un dernier point. Le rôle de textes budgétaires, c’est aussi de soutenir les membres les moins aisés de la société et surtout les plus fragiles, les plus vulnérables.

 

Les familles

 

Or, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comporte certaines mesures défavorables aux familles modestes.
Ainsi, deux prestations familiales versées sous condition de ressources sont réduites : la prime à la naissance et la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Par ailleurs, la majoration du montant des allocations familiales interviendra non plus à 14 ans, mais seulement à 16 ans.
Il est nécessaire de renoncer à ces trois mesures.

 

Les chômeurs

 

Autre catégorie à ne pas oublier : les chômeurs.
Il serait très illégitime d’accuser un nombre important de ces chômeurs de ne pas rechercher réellement du travail.
L’accusation serait plutôt à inverser. Si beaucoup de chômeurs ne parviennent pas à retrouver un emploi, c’est plutôt parce qu’ils sont insuffisamment accompagnés dans cette recherche.
En effet, Pôle Emploi possède un nombre insuffisant de conseillers pour aider efficacement les chômeurs, chaque conseiller devant suivre en moyenne 117 demandeurs d’emploi.

 

Les enfants pauvres

 

Dans notre pays, 5ème puissance économique mondiale, 14 % de la population, soit 8.600.000 personnes, vivent sous le seuil de pauvreté.
Parmi elles, on compte 2.700.000 enfants pauvres, soit 1 enfant sur 5, dont certains connaissent, avec leurs parents, la faim, le froid, la rue.
Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent le repas à la cantine scolaire, quand ils ont les moyens d’y accéder.
En fait, il faudrait instaurer la gratuité de la restauration scolaire pour les enfants des familles très défavorisées vivant sous le seuil de pauvreté. Le coût de cette mesure serait partagé entre l’État et la collectivité territoriale concernée.
On ne peut laisser des enfants pauvres à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise. La République, c’est la solidarité, c’est la fraternité.

 

 

Monsieur les Ministres,

Voici donc les points que le groupe radical souhaite souligner et sur lesquels il a déposé des amendements. Nous serons évidemment attentifs au sort qui leur sera réservé et aux précisions que vous apporterez au cours des débats.

En tout cas, puisqu’il s’agit d’un marathon budgétaire, nous vous souhaitons la constance et la vaillance des marathoniens. Qualités qui sont déjà les vôtres.

Laisser une réponse

Vous êtes Enregistrer Commenter un post.

© 2013 PRG 94 – Parti Radical de Gauche du Val de Marne · RSS · Designed by Parti Radical de Gauche · Powered by PRG94