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DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP

DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP

ASSEMBLÉE NATIONALE, 16 SEPTEMBRE 2014

 

Monsieur le Premier ministre,

Voici donc votre nouveau gouvernement. Nous lui souhaitons évidemment de réussir. Dans l’intérêt de la France. Et dans la fidélité aux valeurs républicaines de justice et de progrès. Bref aux valeurs de la gauche.

Chacun connaît et apprécie vos qualités personnelles. Votre énergie, votre volonté, votre détermination à agir. Des qualités très nécessaires en ces temps de crise.

Mais, pour se prononcer dans ce vote, l’essentiel, c’est évidemment la ligne qui sera suivie, la politique qui sera mise en œuvre.

 

Le message du suffrage universel

En démocratie, l’arbitre véritable, c’est le suffrage universel. Et il faut être très attentif à ce qu’il exprime à travers les scrutins successifs.

C’est ce que vous avez fait dans votre précédente déclaration de politique générale, le 8 avril, en notant :

« Par leur vote ou leur abstention lors des dernières élections municipales, les Français ont dit leur déception, leur doute, leur mécontentement et parfois leur colère… Ils ont exprimé leur soif de justice. Ce message est très clair. »

Depuis, le scrutin européen a confirmé ces résultats.

Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas oublier ce message des électeurs.

Sinon, s’ils avaient le sentiment d’une indifférence à leur vote, voire d’un certain déni du suffrage universel, ils se tourneraient de plus en plus vers les partis extrémistes et leurs fausses solutions.

À côté du redressement des finances publiques, qui est évidemment nécessaire, il faut répondre aux préoccupations principales des Français et notamment de ceux qui nous ont fait confiance en 2012 : l’emploi, le pouvoir d’achat, les difficultés de la vie quotidienne.

 

SOCIAL-LIBÉRALISME ?

Face à ces enjeux, vous menez une politique que certains qualifient de « social‑libérale ».

Mais, comme la plupart des mots composés, le « social-libéralisme » peut apparaître ambigu. S’agit-il d’un socialisme, teinté d’un peu de libéralisme ? Ou bien s’agit-il d’un libéralisme, ayant conservé certains traits socialistes ?

Qu’est-ce qui domine dans cette formule mixte, dans cet oxymore, qui associe deux expressions habituellement contraires : socialisme et libéralisme ?

Reste-t-on principalement dans la tradition de 1981 ou de 1997 ? Ou bien s’inspire‑t‑on davantage de Blair et Schröder, qui seraient devenus les nouvelles figures de référence, les nouveaux totems à honorer ? Même si Lionel Jospin, chef de gouvernement au même moment, jugeait leur politique peu conforme aux attentes sociales.

 

Le soutien aux entreprises

Certes, en période de crise, il est normal de soutenir les entreprises. À l’Université d’été du Medef, vous avez rappelé les mesures prises dans ce but. C’est-à-dire le CICE, créé dès décembre 2012, et le Pacte de responsabilité, voté en juillet dernier. Soit au total, sur 3 ans, 41 milliards d’euros d’allégements des charges des entreprises.

Le Medef avance d’autres demandes. Sur la simplification du code du travail et sur les seuils sociaux.

Selon lui, ces seuils seraient un frein à l’embauche par les obligations légales qu’ils déclenchent. En particulier l’élection de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise, selon le nombre de salariés.

Pourtant, selon une étude de l’INSEE de 2010, la suppression des seuils sociaux n’aurait qu’un impact très limité sur les créations d’emplois.

Pourtant, renoncer à ces seuils, ce serait restreindre le droit des salariés à une véritable expression collective au sein de l’entreprise.

À cela s’ajoutent les dernières propositions du Medef : dérogations au Smic, à la durée légale du travail, suppression de jours fériés, etc.

Tout cela fait beaucoup. Et, à coup sûr, trop pour une majorité comme la nôtre, attachée à la situation des salariés.

 

DEUX MESURES

Par ailleurs, il serait très utile de préciser le dispositif du CICE.

 

Préciser le dispositif du CICE

La première concerne le CICE. Il doit certes continuer de s’appliquer, mais avec les « contreparties » prévues, alors que le Medef semble maintenant récuser ce terme.

M. Gattaz – qui continue de porter son pin’s « 1 million d’emplois » – doit jouer le jeu et respecter ses engagements. En partenaire de bonne foi.

Le CICE a été conçu avec un objectif précis : aider les entreprises à développer l’emploi et l’investissement. Et non pas pour d’autres fins éventuelles, choisies à leur guise. Comme augmenter les rémunérations et les dividendes.

Ce crédit d’impôt n’est évidemment pas un chèque en blanc attribué aux entreprises, qui l’utiliseraient à leur gré, à leur convenance, sans guère embaucher ou investir davantage.

Le chef de l’État a insisté sur ce point dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant :

« Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors… Un ‟Observatoire des contreparties” sera mis en place. »

Notre groupe a donc déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, amendement devenu l’article 29 de cette loi, qui dispose :

« Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2015 un rapport sur la création d’un ‟Observatoire des contreparties”, dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges et d’impôts consentis à celles-ci aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité. »

Cette transparence s’impose. Car, comme l’a constaté le ministre du Travail le 10 septembre, trop peu des 50 principales branches ont commencé les négociations entre partenaires sociaux, pourtant décidées dès le 5 mars, et une seule les a conclues : la chimie.

Pour le reste, 33 branches ont ou vont entamer des négociations. Et 17 autres n’en ont encore engagé aucune.

Cette lenteur extrême ou cet immobilisme ne sont pas acceptables.

Quand il s’agit de combattre le chômage, la démarche ne peut rester celle-là : tarder, traîner, temporiser.

Le CICE présente une seconde lacune, majeure : l’absence de sélectivité.

Ce soutien s’adresse indistinctement à toutes les entreprises, quelles qu’elles soient. Qu’elles soient industrielles ou non. Qu’elles soient exportatrices et soumises à la concurrence extérieure ou non. Qu’elles soient bénéficiaires, même largement, ou non.

Ainsi, la grande distribution profite amplement de ce crédit d’impôt. En 2013, son impact aurait été de 70 millions d’euros pour Carrefour et de 45 millions pour Auchan.

À l’évidence, il faudrait concevoir un certain ciblage du CICE et le concentrer sur les secteurs ou les entreprises qui en ont réellement besoin. Avec une attention particulière pour les PME.

 

Soutenir aussi la demande

Par ailleurs, à côté de l’offre, il faut aussi soutenir la demande.

Mario Draghi l’a souligné le 22 août dernier, en analysant la situation de la zone euro :

« Une stratégie cohérente pour réduire le chômage doit s’appuyer à la fois sur des mesures d’offre et de demande… La demande a besoin d’un coup de fouet. »

Le président de la BCE encourage donc les pays européens à prendre des mesures de relance.

De même, le FMI s’inquiète de la faiblesse de la demande européenne et recommande une rigueur moins prononcée.

La France ne doit pas se polariser trop principalement sur une politique de l’offre. Elle doit stimuler à la fois l’offre et la demande. En améliorant notamment le pouvoir d’achat des ménages modestes.

À cet égard, en avril dernier, le Premier ministre s’était engagé – en particulier envers notre groupe – à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre des retraites inférieures à 1200 € par mois.

Mais la prévision d’inflation pour 2014, faite par l’État, s’avère aujourd’hui nettement moins élevée qu’initialement prévu. De ce fait, l’application purement technique du « coefficient de revalorisation » aurait conduit à un non-relèvement de ces pensions.

D’où le choix d’une autre voie, d’une autre démarche, recommandée vendredi par notre groupe : donner un « coup de pouce » à ces petites pensions pour permettre leur relèvement, très attendu par les retraités modestes.

 

LES RELATIONS GOUVERNEMENT-PARLEMENT

Un deuxième élément est important pour notre groupe dans ce vote de confiance : la conception de vos relations avec le Parlement.

Vous avez déclaré le 27 août : « J’aime l’entreprise. » Très bien. Puis le 31 août : « J’aime les socialistes. » Encore mieux. Il vous reste à dire : « J’aime le Parlement. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP).  Ce qui sera également très positif. (« Bravo ! » sur divers bancs).

Mais, il est vrai, vous l’avez presque déjà dit dans votre première déclaration de politique générale. Avec cette phrase : « Rien n’est possible sans l’écoute et le dialogue… Une démocratie forte, c’est un Parlement respecté. »

Vous annonciez alors une nouvelle méthode de travail, fondée sur une concertation accrue avec la majorité parlementaire.

Le gouvernement et sa majorité doivent en effet dialoguer pour s’accorder. Et ils doivent le faire le plus possible en amont des textes.

Bref, il s’agit de rompre avec certaines pratiques hégémoniques de la Vè République, qui auraient pu se résumer ainsi : « Le Gouvernement décide, le Parlement exécute. »

–          Nous souhaitons donc l’usage moins fréquent de la procédure accélérée, qui oblige le Parlement à légiférer hâtivement et donc imparfaitement quand il s’agit de textes complexes qui nécessiteraient un examen approfondi.

Cette LGV, cette « Législation à Grande Vitesse », ne garantit guère l’efficacité des lois adoptées.

D’ailleurs, il vous arrive de remettre l’ouvrage sur le métier quelques mois seulement après la promulgation d’une nouvelle loi.

–          De même, il importe de ne pas recourir aux ordonnances sur des sujets importants, comme cela avait été initialement envisagé pour le travail dominical. Car cette procédure reviendrait à esquiver, pour l’essentiel, le débat parlementaire.

Il faut se garder d’utiliser l’arsenal constitutionnel primitif de la Vè République, qui limitait le rôle du Parlement. En transformant les élus en simple machines à voter.

La vocation de la gauche, c’est, au contraire, de revaloriser le Parlement, qui est l’expression du suffrage universel.

 

Pas de vote automatique

Étant représentés dans l’équipe ministérielle, les députés de notre groupe accorderont leur confiance au Gouvernement, dans leur grande majorité. En étant solidaires sur les principaux choix.

Mais il s’agira d’un soutien lucide et réfléchi dans l’examen des divers projets de loi. Nous nous prononcerons texte par texte, cas par cas. Sans vote automatique ni mécanique.

Comme nous l’avons d’ailleurs fait ces cinq derniers mois. Il nous est arrivé, en effet, de devoir nous abstenir, voire de voter contre un texte pour pouvoir obtenir sa modification. Cela a été le cas sur la réforme territoriale, pour parvenir au maintien des Conseils généraux dans les départements ruraux.

D’ailleurs, l’Exécutif devra tenir compte de la nouvelle donne parlementaire, qui existe depuis quelques mois.

Le départ des écologistes du Gouvernement et les votes autonomes de certains députés socialistes donnent parfois des scrutins aux résultats plus aléatoires, plus incertains.

Dans cette situation parlementaire, contingente et difficile, les voix de notre groupe pourraient donc se trouver déterminantes pour l’issue de tel ou tel scrutin législatif. Elles seront souvent nécessaires pour l’obtention d’une majorité.

 

RASSEMBLER LA NATION

            Un dernier point justifie notre soutien : la nécessité de  rassembler notre pays, qui connaît beaucoup de fêlures, de fractures pouvant menacer son unité.

Notre société est devenue très fragile, très vulnérable. Et il ne faut pas la déstabiliser davantage en ajoutant la crise à la crise, ici au Parlement.

 

Une société fragile

–          Fragilité d’abord avec 14 % de la population, soit 8.500.000 personnes, qui vivent sous le seuil de pauvreté. Parmi elles, on compte 3 millions d’enfants pauvres – soit 1 enfant sur 5 – dans notre pays, 5ème puissance économique mondiale.

–          Fragilité avec 3.400.000 chômeurs, dont 540.000 jeunes de moins de 25 ans, devant qui semblent se fermer les portes de la société.

–          Fragilité aussi avec les emplois précaires, qui se multiplient et qui génèrent l’incertitude de l’avenir.

–          Fragilité avec la fracture territoriale entre les villes-centres et les banlieues populaires. Celles de la France périphérique, qui concentre toutes les difficultés sociales.

–          Fragilité avec la montée du communautarisme, qui risque de fragmenter la société en entités particulières, repliées sur elles-mêmes.

–          Fragilité, enfin, avec le retour du racisme, du rejet d’autrui, des slogans de haine des années 1930. Avec, en même temps, l’essor des partis extrémistes, qui pratiquent la démagogie et utilisent les pulsions collectives.

 

Unir

            Avec le lien social qui se distend, la France devient une société inquiète, une société anxieuse, qui s’interroge, se défie et s’alarme.

Dans un tel contexte, la mission essentielle du Gouvernement, c’est de rassembler la nation. En recherchant le consensus. En surmontant les conflits et les tensions.

L’objectif, c’est une société plus apaisée et plus unie.  Une société de concorde, qui pratique le dialogue, le débat, l’échange.

 

Les valeurs républicaines

            Pour cela, il faut, comme toujours, en revenir aux « fondamentaux ». C’est-à-dire aux valeurs républicaines.

Justice et progrès. Egalité des chances sans distinction d’origine. Refus des discriminations. Tolérance et respect de chacun. Laïcité pour être ensemble, quelles que soient les appartenances confessionnelles. Fraternité pour bâtir une société plus solidaire.

Sur ces bases, notre pays peut retrouver la conscience commune d’un destin commun. Il peut retrouver « ce désir de vivre ensemble » par lequel on définit souvent une nation.

Sur ces bases, vous pouvez ouvrir des perspectives, « préparer l’avenir », selon la formule de Pierre Mendès France, et porter un nouvel espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

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