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Réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale (Vidéo)

Réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale – 2è lecture

11 juin 2014 – Roger-Gérard Schwartzenberg intervient sur le texte concernant la Réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale en 2è lecture, lors de la discussion générale.

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