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LE GROUPE RADICAL FAIT ADOPTER DEUX PROPOSITIONS DE LOI PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

schwartzenbergLE GROUPE RADICAL FAIT ADOPTER DEUX PROPOSITIONS DE LOI PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical de l’Assemblée  nationale :
« Le jeudi 27 février, dans le cadre de sa journée réservée (‟niche parlementaire”), le groupe Radical RRDP a fait adopter deux propositions de loi radicales par l’Assemblée nationale.

La prise d’acte de rupture de contrat de travail

D’une part, celle-ci a voté la proposition de loi de Thierry Braillard ‟relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié .”
Dans cette situation, le salarié ne perçoit plus de salaire et est également dépourvu d’indemnités de chômage. Il est donc nécessaire d’accélérer la procédure actuelle, qui paraît trop longue et inadaptée à ce cas.
En effet, devant les conseils de prud’hommes, la procédure comporte deux phases successives : une phase de conciliation, puis une phase de jugement.
Vu la nécessité d’une décision judiciaire rapide et l’inutilité de la procédure de conciliation en pareil cas, cette proposition de loi supprime la phase de conciliation prud’homale afin que le litige soit examiné directement au fond par le bureau de jugement,
qui devra statuer dans le délai d’un mois.
Ce texte de loi améliore la situation du salarié qui se trouve dans l’attente du jugement, en lui permettant de sortir rapidement de l’incertitude grâce à un règlement rapide de son litige.

 

La révision des condamnations pénales

D’autre part, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi d’Alain Tourret, relative à la procédure de révision des condamnations pénales définitives (c’est-à-dire prononcées après épuisement des voies de recours), procédure prévue au cas où des condamnations apparaîtraient susceptibles de correspondre à des erreurs judiciaires.

En fait, actuellement, cette révision est extrêmement rare. Ainsi, depuis 1989, seules neuf condamnations criminelles ont été révisées, la procédure de révision, régie par la loi du 23 juin 1989, étant, malgré ses progrès, trop restrictive.

Trois éléments, surtout, font obstacle à la mise en œuvre effective de la procédure de révision.

D’abord, l’interprétation rigide du principe de l’autorité de la chose jugée, qui tend à privilégier l’impératif de sécurité et de stabilité des situations juridiques. Ensuite, la manière souvent trop exigeante dont la notion de doute, pouvant bénéficier à l’accusé, est interprétée. En effet, la jurisprudence continue à exiger l’existence d’un ?doute sérieux” sur la culpabilité du condamné, alors que la loi de 1989 parle simplement de ?doute”. Pour mettre fin à cela, la proposition de loi précise que le « moindre doute” peut entraîner la révision.
Enfin, même si depuis la loi du 10 août 2011, les arrêts des cours d’assises doivent être motivés, cette motivation est minimale, succincte et donc souvent insuffisante pour permettre un contrôle efficace par les organes de révision.

La proposition de loi, qui comprend toute une série de mesures concrètes, vise donc à réformer et à faciliter la procédure de révision et donc la réparation d’éventuelles erreurs judiciaires.

Ces deux propositions de loi, déposées par le groupe Radical RRDP et adoptées par l’Assemblée nationale le 27 février, sont donc deux lois de progrès qui vont renforcer les droits et libertés. Conformément à l’humanisme radical, qui fait notre spécificité au sein de la majorité. »

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