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« LE CAS VINCENT LAMBERT : FIN DE VIE : LÉGIFÉRER DÉSORMAIS » par Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP

schwartzenberg_deputeLE CAS VINCENT LAMBERT : FIN DE VIE : LÉGIFÉRER DÉSORMAIS

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP de l’Assemblée nationale :

« Il est tout à fait normal que le juge des référés du Conseil d’Etat ait décidé le renvoi à une formation collégiale vu la complexité du cas Vincent Lambert en l’état actuel du droit.

Ce cas très douloureux montre la nécessité de légiférer pour sortir des incertitudes présentes. D’une part, en faisant mieux connaître la possibilité de désigner des personnes de confiance et de rédiger des directives anticipées, qui devraient obliger davantage l’équipe médicale. D’autre part – et surtout – en reconnaissant le droit des malades incurables en phase terminale dont la souffrance ne peut plus être soulagée de décider de mettre un terme à leur vie en étant médicalement assistés.

En septembre 2012, dès le début de la législature, notre groupe parlementaire a déposé une proposition de loi « relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité ».

François Hollande a confirmé, à sa conférence de presse du 14 janvier, sa position en faveur d’« une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Tout en décidant d’attendre la remise des conclusions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et en préconisant le lancement de consultations par la ministre de la Santé.

Pourtant, plusieurs consultations successives ont déjà été organisées. La Commission Sicard de réflexion sur la fin de vie a remis son rapport dès le 18 décembre 2012. Le CCNE – qui avait déjà statué à trois reprises sur ce sujet en 1991, 1998 et 2000 – a rendu un nouvel avis le 1er juillet 2013, avis renvoyant à des états généraux, ayant pris la forme finalement d’une « conférence de citoyens » qui s’est prononcée le 16 décembre 2013.

Il est temps maintenant de légiférer et de saisir le Parlement dans un délai raisonnable, c’est-à-dire avant la fin de la session actuelle ou, au plus tard, de l’année actuelle. Dans ce but, il existe plusieurs solutions possibles pour le gouvernement : soit élaborer lui-même un projet de loi, soit inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi du groupe RRDP, soit organiser une discussion conjointe de ces deux textes. »

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