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Questions-réponses avec la ministre Sylvia Pinel sur son projet de loi

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Les artisans, commerçants, patrons des “très petites entreprises” mais aussi de nombreux décideurs du monde économique ont accepté ce vendredi 17 janvier l’invitation de la ministre Sylvia Pinel à venir discuter avec elle de son projet de loi.

La ministre a répondu a la sollicitation du député Fabrice Verdier,  rapporteur à l’assemblée de cette loi relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises pour venir la présenter elle-même sur le site du Pont du Gard aux artisans et commerçants gardois. Détaillée par la ministre accompagnée par le député Fabrice Verdier à la tribune cette loi vise à favoriser le maintien et le développement de ce secteur qui représente  un chiffre d’affaire de 1400 milliards d’euros pour les seuls commerces. Elle prévoit notamment de “sécuriser” les baux commerciaux, de revoir la définition de la qualité d’artisan, de faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur, de simplifier celui de l’entrepreneur individuel, de réformer les aides du Fisac ou encore de réorganiser sur els terrain l’accompagnement des très petits entrepreneurs.

Des questions multiples

Dans l’ensemble, ce projet est plutôt bien reçu par la profession qui voudrait même qu’il aille plus loin dans nombre de domaines. Parmi les questions posées on note celles liées à la concurrence notamment celle des villages de marques. L’occasion pour la ministre de rappeler que son projet prévoit que la CNAC puisse se saisir de tous les projets d’implantations de plus de 30.000 m2. Fabrice Verdier expliquant même qu’un amendement pourrait  ramener ce seuil de saisie directe à 20.000 m2. Autres questions à propos des fonds Fisac. Sylvia Pinel a précisé sur ce point qu’une enveloppe de 30 M€ supplémentaires lui avait été allouée. “Quand je suis arrivée explique le ministre il y a avait 1600 à 1800 dossiers en attente, ce qui correspond à quatre exercices budgétaires, soit un solde de 60 M€. Actuellement je solde les projets de 2010. Je vous invite donc a bien faire remonter vos demandes en cours car nous allons pouvoir y répondre.”  De nombreuses questions sont également posées sur le statut d’auto-entrepreneur perçu lui aussi comme une concurrence déloyale. “Faites nous confiance pour régler la question de la disparité, au final tout le monde aura le même parcours” explique la ministre qui évoque des mesures comme celle qui permettra aux chambres des métiers de vérifier les niveaux de qualification.

Le projet de loi ne couvre pourtant pas tous les domaines. Ainsi Sylvia Pinel explique que les évolutions concernant le secteur du tourisme n’y figurent pas dans l’attente des résultats des assises ou encore qu’elle laisse porter par Michel Sapin les questions concernant la formation pour se borner au seules question de l’accompagnement des chefs d’entreprise. Un échange de près d’une heure très vivant et forcément trop court pour tout ceux qui sont repartis sans avoir posé leur question à la ministre !

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