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PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP ASSEMBLÉE NATIONALE, LE 18 DÉCEMBRE 2013

19112013-RGS-E-620x350LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP ASSEMBLÉE NATIONALE, LE 18 DÉCEMBRE 2013

Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre,

Voici donc, aujourd’hui, la fin d’un long parcours, depuis la Conférence sociale des 20 et 21 juin qui a préludé à cette réforme des retraites.

A cet égard, je voudrais saluer la méthode utilisée. Celle de la concertation. Celle du dialogue avec les partenaires sociaux, méthode à laquelle le Premier ministre est particulièrement attaché.

On l’a vu aussi dans deux autres domaines. L’année 2013 avait commencé par un accord national interprofessionnel, le 11 janvier, accord transposé dans la loi du 14 juin sur la sécurisation de l’emploi. Elle se termine par l’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre par quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et deux organisations patronales (le Medef et l’Union professionnelle artisanale), accord qui devrait, lui aussi, être transformé en loi.

Tout cela montre que des réformes peuvent être menées à bien par le dialogue social, la démocratie sociale venant compléter et conforter la démocratie politique.

En fait, la démocratie sociale a longtemps été la parente pauvre de la République. Pourtant, le pouvoir doit écouter et échanger avant de décider. Pourtant, la concertation, la négociation préalable avec les partenaires sociaux s’avère très utile.

Certes, conformément à notre tradition, le Parlement et le Gouvernement doivent naturellement conserver leurs compétences dans le domaine social. L’action législative et réglementaire reste évidemment nécessaire. Tant pour enregistrer les résultats des négociations entre partenaires sociaux que pour pallier l’absence éventuelle d’accord entre ceux-ci.

Mais légiférer ou réglementer n’empêchent nullement de préparer les dispositions nouvelles par un dialogue préalable entre les partenaires sociaux. La démarche contractuelle doit être encouragée par l’Etat. Pour faire vivre une sorte de « citoyenneté sociale » reposant sur des accords collectifs.

En tout cas, notre majorité préfère l’accord collectif à la décision unilatérale. Elle préfère le contrat au diktat.

Pour en revenir au sujet d’aujourd’hui, on notera aussi qu’il s’agit de la première véritable réforme des retraites réalisée par la gauche depuis 1982, depuis François Mitterrand et Pierre Mauroy.

Michel Rocard avait préféré reculer devant l’obstacle, devant les risques de contestation liés à une réforme des retraites. Et Lionel Jospin, tout en créant un Fonds de réserve pour les retraites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, avait reporté cette réforme à une période postérieure à l’élection présidentielle de 2002.

Depuis 1982, il aura donc fallu attendre 31 ans pour qu’un gouvernement de gauche sorte de l’expectative et passe à l’action pour la réforme des retraites.

Il faut créditer tout particulièrement le Premier ministre de ce courage et de cette détermination, qui ont été bien accueillis par l’opinion publique.

Votre projet de loi sur les retraites comporte surtout des aspects positifs, mais aussi quelques points qui appellent des observations, sinon des réserves.

Les aspects positifs

Du côté positif, l’on notera surtout :
– Le maintien de l’âge légal de départ à la retraite.

– La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, lié à de dures conditions de travail qui peuvent réduire l’espérance de vie. D’une manière générale, à 35 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de 6 ans à celle d’un cadre. Cette inégalité devant la vieillesse doit évidemment être prise en compte.

Nous ne sommes plus, en effet, à l’époque où le duc François de la Rochefoucauld pouvait écrire, de manière très aristocratique :

« Le travail du corps délivre des peines de l’esprit, et c’est ce qui rend les pauvres heureux. »
– Les mesures en faveur des femmes, avec notamment la validation de tous les trimestres de congé maternité.

– Les mesures spécifiques pour les agricultrices et les femmes d’agriculteurs.

– Enfin, des droits nouveaux pour les jeunes, avec la prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage ou la possibilité de valider des périodes d’études post-baccalauréat.
Toutes ces mesures visent à renforcer l’équité, la solidarité. Elles contribuent à la justice de notre système de retraite.

Une meilleure gestion

Outre ces avancées sociales, cette réforme traduit une gestion plus efficace du système, déjà mise en œuvre depuis 18 mois et qui s’attache à réduire les déficits des différentes branches de la Sécurité sociale.

 

L’effort

Afin d’assurer le redressement du système et de résorber les déficits auxquels il est aujourd’hui confronté, cette réforme repose sur un effort qu’elle estime justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités.

Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion. La hausse sera progressive sur 4 ans. Au final, en 2017, elle aura été de 0,3 point pour les actifs et aussi de 0,3 point pour les employeurs.

Cela dit, cette égalité dans l’effort n’est qu’apparente. Ainsi, lors de l’Université d’été du Medef, fin août 2013, le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a déclaré : « La hausse des cotisations patronales pour les retraites sera intégralement compensée par une baisse des cotisations familiales dès 2014 et jusqu’en 2017 ».

La contribution des retraités

Par ailleurs, la contribution des retraités repose sur deux mesures :

– D’une part, l’inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui devrait rapporter 1,2 milliard d’euros.

– D’autre part, le report de 6 mois, du 1er avril au 1er octobre, de la revalorisation des pensions des retraités, à la seule exception des bénéficiaires de l’ASPA, de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (l’ex-minimum vieillesse), soit 787 euros par mois.

Notre groupe RRDP s’est élevé contre cette mesure de report, surtout quand elle frappe les retraités modestes ou les retraités pauvres. Il a déposé un amendement pour demander que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté (977 euros) soient exonérés de ce report de revalorisation, amendement auquel se sont associés les groupes Ecologiste et GDR.

Mais, vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le gouvernement a estimé ne pas pouvoir retenir cet amendement.

En revanche, le 25 novembre, au cours d’une rencontre à Matignon, le Premier ministre nous a proposé deux mesures nouvelles qui compensent ce report de revalorisation des pensions.
– D’une part, les retraités situés sous le seuil de pauvreté (977 euros dans ce cas) vont retrouver une somme d’un montant équivalent (50 euros) à celle résultant de ce report de la revalorisation de leurs pensions.

En effet, l’ACS, l’aide à la complémentaire santé (500 euros par an pour une personne de 60 ans et plus) va être augmentée de 10 % et passer à 550 euros. Cette mesure facilitera l’accès à un contrat d’assurance complémentaire santé, qui est un facteur essentiel de l’accès aux soins pour les personnes à faibles moyens, qui renoncent parfois à se soigner.

– D’autre part, le Premier ministre a pris un second engagement : il y aura en 2014 une double revalorisation du minimum vieillesse, qui s’appelle maintenant l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont bénéficient les personnes disposant de très faibles ressources.

Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d’achat des personnes âgées et leur accès aux soins.

Du fait de ces engagements nouveaux pris par le Premier ministre, ce projet de loi porte désormais une attention accrue aux plus modestes, aux plus pauvres des retraités, qui sont obligés d’économiser sur tout et se retreindre sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux. Surtout face à l’augmentation du coût de la vie.

Par ailleurs, nous insistons pour que soit réellement appliqué l’amendement, modifié à l’initiative du groupe RRDP, qui prévoit que le Comité de suivi des retraites analyse l’évolution du pouvoir d’achat des retraités « avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ».

Longtemps, il y a des décennies, la vieillesse a été synonyme de détresse, de dénuement pour ceux qui ne disposaient pas de retraite. Longtemps, elle a été synonyme de risque pour ceux dont la pension de retraite pouvait connaître une évolution incertaine, imprévisible. Avec, pour les uns ou les autres, l’anxiété, la crainte de ne plus pourvoir subvenir à ses besoins.
Aujourd’hui, le système de retraite par répartition est un instrument capital de cohésion sociale et un fondement majeur du pacte républicain.

Le groupe RRDP votera donc pour cette réforme, qui sauvegarde l’essentiel : c’est-à-dire garantir l’avenir de ceux qui ont quitté le monde du travail et qui doivent bénéficier de la solidarité nationale.

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