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FIN DE VIE : LÉGIFÉRER par Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

schwartzenberg_deputeFIN DE VIE : LÉGIFÉRER

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :

« Notre groupe parlementaire a déposé dès le 26 septembre 2012 une proposition de loi ‟ relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité ” pour les malades incurables en phase terminale dont la souffrance ne peut plus être soulagée.

Conforme au 21ème  des 60 engagements de campagne de François Hollande, ce texte complète la loi Leonetti de 2005, qui admet seulement le droit de ‟ laisser mourir ” par l’arrêt des soins, ce qui risque parfois de conduire à des conditions douloureuses de décès.

Plusieurs consultations successives ont été organisées à l’initiative de l’Elysée. La Commission de réflexion sur la fin de vie en France, présidée par le Pr Sicard, a remis son rapport le 18 décembre 2012. Le Comité consultatif national d’éthique – qui avait déjà statué à trois reprises sur la fin de vie en 1991, 1998 et 2000 – a rendu un nouvel avis le 1er juillet 2013 : avis partagé entre contributions majoritaire et minoritaire et renvoyant à des états généraux, qui ont pris la forme finalement d’un panel ‟ représentatif ” de 18 citoyens, sélectionnés par l’IFOP.

Peut-on rappeler que le panel le plus naturel, le plus représentatif, est formé par les 925 députés et sénateurs issus du suffrage universel pour statuer en son nom ?

Cette ‟ conférence de citoyens ” propose de légaliser le suicide assisté sur lequel on peut être réservé : en effet, le patient doit s’auto administrer un produit létal fourni par un médecin (cas de l’Oregon), celui-ci étant absent au moment crucial, ce qui est peu conforme à la compassion. Un patient en phase terminale et subissant des souffrances intolérables attend de son médecin qu’il soit avec lui jusqu’au bout, afin de mourir en disposant véritablement d’une assistance médicalisée.

En tout cas, il est temps maintenant de légiférer et de saisir le Parlement, sans attendre davantage. Dans ce but, il existe plusieurs solutions possibles pour le gouvernement : soit élaborer lui-même un projet de loi, soit inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi déposée par le groupe RRDP en septembre 2012, soit organiser une discussion conjointe des deux textes. »

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