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RDSE Indépendance de l’audiovisuel public

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE

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Projet de loi et projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public 1er Octobre 2013

Intervention de Jean-Pierre Plancade

Jean-Pierre PLANCADE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.(M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean-Pierre Plancade. Madame la ministre, il y a un an, vous vous trouviez devant nous au banc du Gouvernement pour dresser le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Lorsque j’ai pris connaissance du projet de loi que vous nous avez soumis, je me suis demandé, je vous l’avoue, s’il s’agissait d’un projet de loi normal.

M. Jean-Claude Lenoir. Normal ?…(Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Puis, après l’avoir lu avec beaucoup d’intérêt et d’attention, je me suis posé cette question : est-il révolutionnaire ? L’enfant de mai 68 que je suis ne saurait vous dire si ce texte est véritablement révolutionnaire, mais il peut vous assurer très sereinement et en toute sincérité qu’il s’agit d’un texte d’apaisement et de maturité politique.

En 2009, j’avais été agressé par les propositions qui avaient été formulées. J’avais même eu une discussion avec les membres du groupe socialiste, parce que j’avais relevé que ce texte avait le mérite de la clarté – le président du CSA était nommé par le Président de la République –, mais cela ne voulait naturellement pas dire– je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour le souligner ! – que je l’approuvais sur le fond.

Vous aviez alors, madame la ministre, tenu des propos importants et intéressants, repris par M. le rapporteur, qui étaient empreints d’un sentiment partagé par tous ici, sur toutes les travées – il y avait ceux qui pouvaient le dire, ceux qui ne le pouvaient pas et ceux qui le disaient à mi-voix…

Avec ce projet de loi, les choses vont rentrer dans l’ordre de ce que je considère être une nouvelle forme de démocratie, beaucoup plus apaisée. C’est en tout cas ce que j’espère.

Aujourd’hui, vous réformez le CSA, en le modernisant : le nombre de ses membres sera réduit de neuf à sept, et six d’entre eux seront nommés selon une règle innovante et profondément démocratique, à savoir la validation par un vote positif des commissions des affaires culturelles de chaque assemblée à une majorité des trois cinquièmes.

C’est une avancée incontestable, que nous réclamions et qui implique un large consensus entre majorité et opposition autour des personnes choisies. Mes chers collègues, nous ne pouvons tous qu’être favorables à une telle proposition, qui renforce l’implication du Parlement. D’ailleurs, il faudrait certainement étendre cette décision à d’autres nominations.

En outre, l’attribution au CSA du statut d’autorité publique indépendante, qui lui conférera une plus grande autonomie et une plus grande souplesse en termes de gestion, avec, pour corollaire, un contrôle renforcé du Parlement, mérite d’être saluée.

Il en va de même pour la réforme de la procédure de sanction applicable devant le CSA, qui va aussi dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une plus grande transparence.

Je me félicite également de la possibilité accordée au CSA, au travers d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, de permettre le passage d’une chaîne de la TNT payante à une chaîne gratuite, c’est-à-dire « en clair », et inversement. Notre rapporteur a confirmé la place d’une telle mesure dans ce projet de loi et a apporté quelques précisions, qui étaient souhaitables d’ailleurs. Je proposerai moi-même de clarifier la situation par le biais d’un amendement.

Je rappelle que cette mesure, qui correspond à une demande du CSA, contribue à adapter les missions de ce dernier aux réalités du paysage audiovisuel.

Nous ne pouvons que souscrire aux différentes avancées que je viens d’énoncer. Toutefois, si les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public sont incontestablement renforcées par les dispositions contenues dans ces deux textes, se pose une autre question fondamentale, intimement liée à celle de l’indépendance, qui est, elle, aujourd’hui éludée ; je veux parler du financement.

Je sais, madame la ministre, que vous aborderez cette question ultérieurement. Cependant, je ne puis pas ne pas l’évoquer.

Considérant les déclarations que vous aviez faites voilà un an et avec lesquelles je n’avais pas le moindre désaccord, je regrette véritablement que nous n’en débattions pas. Vous indiquiez alors : « Il faut assurer des ressources pérennes et durables au service public de l’audiovisuel. Ce dernier doit être financé par une ressource stable et non soumise aux aléas budgétaires, une ressource moderne et adaptée à l’évolution des pratiques, une ressource juste et équitable. »

Le compte rendu intégral des débats rapporte que, en entendant ces mots, un certain sénateur Jean-Pierre Plancade s’est exclamé : « Chiche ! ». Madame la ministre, je vous fais la même réponse cet après-midi !(Sourires.)

Mme AurélieFilippetti,ministre.Je n’ai pas changé d’avis !

M. Jean-Pierre Plancade. Force est de constater que nous sommes encore loin de cette situation optimale ; aussi, madame la ministre, je vous invite à mettre en pratique vos préconisations le plus rapidement possible.

De fait, sans ressources stables et majoritairement indépendantes des dotations budgétaires, lesquelles sont soumises aux aléas politiques et économiques, l’audiovisuel public ne pourra jamais être véritablement indépendant !

Faut-il rappeler dans quelle situation dramatique France Télévisions se trouve actuellement, avec l’effondrement des recettes publicitaires et la baisse des dotations ? Sans compter que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une nouvelle diminution, de 1 %, du budget alloué à l’audiovisuel public…

En vérité, le problème du financement est le grand absent de cette réforme.

Sans doute, l’abandon du projet de suppression de la publicité sur France Télévisions au cours de la journée est bienvenu ; mais, s’il évite une aggravation de la situation, il ne résout rien.

Sans doute également faut-il se réjouir que la Cour de justice de l’Union européenne ait entériné, en juin dernier, la taxe sur les opérateurs de télécommunications, dite« taxe Copé », instaurée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures. En effet, une condamnation de la France dans cette affaire nous aurait coûté très cher.

Pour légitime qu’il soit, le soulagement né de cette décision doit-il mener à l’abandon des réflexions sur un possible élargissement de la redevance audiovisuelle à d’autres supports, envisagé l’été dernier par le groupe de travail sur le financement de l’audiovisuel public que vous avez institué, madame la ministre, et dont notre éminent collègue David Assouline faisait partie ?

Pour ma part, je ne le crois pas. L’audiovisuel public a toujours, et peut-être plus que jamais, besoin d’un financement stable et pérenne. C’est le pilier qui manque actuellement à son indépendance. Pour assurer cette indépendance, la redevance pourrait et devrait jouer un rôle fondamental, comme c’est le cas au Royaume-Uni et en Allemagne.

C’est pourquoi nous ne pourrons pas échapper très longtemps à la question de l’élargissement de l’assiette de cette contribution, même si je suis tout à fait conscient que le contexte actuel de très forte pression fiscale n’est pas propice à une telle extension.

Avec le même souci de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public, mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé une série d’amendements visant à redonner des marges de manœuvre aux chaînes de télévision, en particulier publiques, en leur permettant de disposer de parts de coproduction sur les œuvres qu’elles financent.

Cette mesure me paraît inspirée par le bon sens ; du reste, elle a été recommandée par le groupe de travail du Sénat sur les relations entre les éditeurs et les producteurs dans le domaine des droits sur les programmes audiovisuels, dont j’ai rédigé le rapport, publié en mai dernier. J’aborderai cette question de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Pour terminer, je regrette que le projet de loi ne traite pas davantage de l’adaptation de la régulation assurée par le CSA aux enjeux du numérique.

Madame la ministre, vous avez mené, avec vos collègues Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, une réflexion sur l’éventualité de rapprocher l’ARCEP et le CSA. Cette idée semble actuellement abandonnée ; à titre personnel, je dois dire que je le regrette un peu. Sur quelles autres pistes le Gouvernement travaille-t-il désormais pour répondre à cet enjeu fondamental ? J’apprécierais beaucoup, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions à cet égard.

Par ailleurs, je crois savoir que notre rapporteur, David Assouline, avait quelques idées intéressantes au sujet de la possible utilisation par le CSA de l’expertise et de la connaissance de l’Internet dont dispose actuellement la Hadopi. Malheureusement, comme il l’a lui-même souligné, la procédure accélérée ne permet pas un véritable dialogue entre députés et sénateurs ; j’ai cru comprendre qu’il le regrettait, et je le déplore moi aussi. De fait, ce dialogue aurait été bénéfique en permettant l’enrichissement du projet de loi sur des questions aussi importantes.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir enrichi autant que possible le projet de loi au cours de son examen en commission, notamment en ce qui concerne les services de médias à la demande.

Je le remercie également d’avoir repris à son compte l’une des propositions de mon rapport, visant à favoriser la circulation des œuvres : en effet, comme Mme la ministre l’a souligné, l’article 2 ter du projet de loi dans le texte de la commission attribue au CSA une mission de conciliation entre les chaînes et les producteurs d’œuvres audiovisuelles en cas de litige.

En définitive, même si je regrette qu’il n’aille pas assez loin, je pense que ce projet de loi est bon, à condition qu’il soit la première pierre d’une réforme beaucoup plus importante !(Applaudissementssur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

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